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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 9
Versions de la disposition
9. Les honoraires pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation sont de 70 $. Cependant, lorsque le mandat de l’avocat est de rédiger une mise en demeure, une lettre ou un avis, les honoraires sont de 106 $.
En vig.: 2020-12-09
9. Les honoraires pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation sont de 70 $. Cependant, lorsque le mandat de l’avocat est de rédiger une mise en demeure, une lettre ou un avis, les honoraires sont de 106 $.
